Mentions Légales & Informations Juridiques
Informations juridiques, identification de l’entreprise et conformité européenne
1. Informations conformément au § 5 de la loi sur les services numériques (DDG)Informations conformément à l’article 5 de la loi sur les services numériques (DDG)
-
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (S.R.L.)
Siège social : -
2. Personnes habilitées à représenter / Direction
Représentant légal / Dirigeant : (Gérant / Directeur Général)
3. Informations de contact
4. Immatriculation au Registre du Commerce
Immatriculation :
Tribunal d’immatriculation : Registrul Comerțului București
Numéro d’immatriculation : -
5. Numéro d’identification fiscale / TVA
Code d'identification fiscale (CUI/CIF) conformément à la législation applicable :Numéro d’identification fiscale (CUI/CIF) selon la législation applicable :
-
6. Responsable du contenu éditorial selon le § 18 al. 2 MStV
-
7. Traitement des paiements et Merchant of Record (Paddle)
Le traitement des transactions pour toutes les invitations et services numériques payants activés sur cette plateforme est assuré par notre Merchant of Record agréé :
Judd House, 18-29 Mora Street, London, EC1V 8BT, United Kingdom
Paddle prend en charge l’encaissement des paiements, la facturation des clients finaux et le versement des taxes applicables (y compris la TVA) aux autorités fiscales compétentes.
8. Règlement des litiges et médiation européenne de la consommation
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Notre adresse e-mail de contact est indiquée ci-dessus dans la section d’identification.
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage des consommateurs.
9. Droit de rétractation et formulaire type
Les informations complètes concernant l’exercice du droit légal de rétractation pour les consommateurs, les exceptions applicables aux services numériques et le formulaire type sont disponibles sur la page dédiée :
Consulter les instructions de rétractation (Widerrufsbelehrung) »10. Limitation de responsabilité (Clause de non-responsabilité)
Responsabilité quant aux contenus
En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages conformément aux lois générales. Nous ne sommes toutefois pas tenus de surveiller les informations tierces transmises ou stockées, ni d’enquêter sur des circonstances indiquant une activité illicite.
Responsabilité pour les liens hypertextes
Notre plateforme contient des liens vers des sites Internet externes de tiers, sur le contenu desquels nous n’avons aucune influence. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant à ces contenus tiers. Le fournisseur ou exploitant respectif des pages liées en demeure toujours responsable.
Droits d’auteur
Les contenus et œuvres créés par l’exploitant sur cette plateforme sont protégés par le droit d’auteur. La reproduction, le traitement, la diffusion et toute forme d’exploitation en dehors des limites du droit d’auteur requièrent l’accord écrit préalable de l’auteur ou créateur respectif.