Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
1. Informations générales et acceptation des conditions
Le présent document définit les conditions générales d’utilisation de la plateforme web Invitations en Ligne (accessible via le domaine actuel).
La plateforme est exploitée par -, CUI/CIF -, numéro d’immatriculation au Registre du Commerce -, ayant son siège social à - (ci-après dénommée le « Fournisseur » ou « Nous »).
En créant un compte, en accédant à ou en utilisant toute fonctionnalité de la plateforme, vous (ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « le Client ») déclarez avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité les présentes Conditions Générales, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement.
2. Description du service
Invitations en Ligne fournit des services numériques de type Software-as-a-Service (SaaS) dédiés à l’organisation d’événements privés (mariages, baptêmes, anniversaires, soirées d’entreprise, etc.), notamment :
- Création, édition et personnalisation d’invitations numériques interactives basées sur divers thèmes graphiques ;
- Génération de liens uniques et nominatifs pour chaque invité ;
- Collecte, suivi et exportation des confirmations de présence (RSVP) en temps réel ;
- Module visuel interactif de plan de table et d’attribution des invités ;
- Envoi de notifications, intégration au calendrier (.ics) et lecture de musique de fond.
L’utilisateur bénéficie d’un accès gratuit à la plateforme pour créer, configurer et prévisualiser l’invitation en détail. L’activation définitive et la diffusion auprès des invités s’effectuent moyennant paiement, conformément au tarif affiché.
3. Inscription et sécurité du compte
Pour utiliser les services, il est nécessaire de créer un compte utilisateur en fournissant des informations véridiques, exactes et complètes (prénom, nom, adresse e-mail valide et numéro de téléphone).
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée via votre compte. En cas de soupçon d’accès non autorisé, vous avez l’obligation d’en informer immédiatement le Fournisseur via le formulaire de support ou à l’adresse [email protected].
4. Tarifs, facturation et traitement des paiements (Paddle)
Le tarif standard pour l’activation complète d’un événement est de 30 EUR (30 euros), représentant des frais uniques par événement, sans abonnement caché ni frais récurrents non sollicités.
Merchant of Record (Paddle) : Tous les paiements effectués sur notre plateforme sont traités en toute sécurité par notre partenaire international Paddle.com Market Limited (ou ses entités affiliées, collectivement « Paddle »), agissant en qualité de Merchant of Record (Vendeur Officiel) pour toutes nos transactions.
Paddle gère la collecte des paiements, le calcul et le reversement des taxes applicables (comme la TVA), l’émission des factures directement au Client et le respect des normes PCI-DSS. En finalisant votre commande, vous acceptez les conditions de vente fournies par Paddle au moment du paiement.
5. Politique de livraison et de remboursement
S’agissant de produits et services numériques livrés instantanément via Internet, l’activation de l’événement a lieu automatiquement dès confirmation du paiement par Paddle.
Les règles détaillées concernant l’exercice du droit de rétractation et les conditions de remboursement sont stipulées dans la Politique de remboursement. En résumé, conformément à la législation, dès lors que le service a été activé et livré à la demande expresse de l’utilisateur, le droit légal de rétractation prend fin, un remboursement intégral restant garanti si le service ne fonctionne pas pour des raisons techniques imputables à la plateforme.
6. Durée de conservation des données et suppression automatique
En utilisant la plateforme, l’Utilisateur prend connaissance et accepte expressément la politique de conservation des données décrite ci-dessous. La plateforme applique automatiquement les deux règles ci-dessous sans qu’aucune action supplémentaire ne soit nécessaire de la part de l’Utilisateur ou du Fournisseur.
Règle 1 — Suppression 30 jours après la date de l’événement
Si la date de l’événement configurée dans l’invitation est passée, l’événement est considéré comme terminé et est automatiquement verrouillé en édition. 30 jours après la date de l’événement, toutes les données associées (invités, confirmations RSVP, photos, programme, tables, transactions) sont supprimées définitivement et de manière irréversible de nos systèmes.
Règle 2 — Suppression 1 an après la création de l’événement
Quelle que soit la date de l’événement, tout événement créé sur la plateforme sera automatiquement supprimé 1 an (365 jours) après sa date de création. 30 jours avant cette échéance, l’événement passe en mode lecture seule — l’Utilisateur ne peut plus apporter de modifications, mais les données restent visibles jusqu’à la suppression définitive.
La règle applicable est celle qui survient en premier
Si l’une des deux règles ci-dessus se déclenche avant l’autre (par exemple, la date de l’événement est future mais la limite de 1 an depuis la création est atteinte), la règle prévoyant le délai le plus court s’applique. La plateforme ne propose pas de prolongation ni d’archivage après l’expiration des délais mentionnés.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exportation ou de l’enregistrement local de ses données (liste d’invités, confirmations RSVP, photos, etc.) avant l’expiration des délais susmentionnés. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de la perte de données consécutive à l’application de cette politique acceptée par l’Utilisateur.
7. Limites et règles de la plateforme
En utilisant la plateforme, l’Utilisateur accepte expressément les limitations techniques et d’utilisation suivantes :
Limite de la galerie photo — 5 photos maximum par événement
Chaque événement peut contenir un maximum de 5 (cinq) photos dans la galerie visuelle intégrée. Les photos sont automatiquement compressées et stockées sur nos serveurs. Tout dépassement est bloqué par l’interface. L’Utilisateur est responsable de la sélection de ses photos dans la limite autorisée.
Limite d’événements non activés — 1 maximum par compte
Un compte peut comporter au maximum 1 (un) événement non activé (en mode planification gratuite) simultanément. Si un tel événement existe déjà, la création d’un nouvel événement est automatiquement bloquée. Pour en créer un nouveau, l’Utilisateur doit activer l’événement existant (frais de 30 EUR) ou le supprimer définitivement.
Suppression manuelle de l’événement
L’Utilisateur peut supprimer un événement à tout moment depuis le panneau d’édition via le bouton de suppression suivi d’une confirmation explicite. La suppression est irréversible : toutes les données associées (invités, RSVP, photos, programme, tables) sont définitivement effacées. Si l’événement a été activé, les frais d’activation ne sont pas remboursables en cas de suppression volontaire, conformément à la Politique de Remboursement.
8. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de la plateforme (structure, code source, conception visuelle, thèmes graphiques, illustrations, textes et éléments de marque) constitue la propriété exclusive du Fournisseur et est protégé par le droit d’auteur.
L’Utilisateur conserve l’intégralité des droits de propriété sur les photos, textes et données personnelles qu’il télécharge sur la plateforme aux fins de création et de personnalisation de ses invitations.
9. Utilisation autorisée et restrictions
Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme pour :
- Le téléchargement de contenus illégaux, obscènes, diffamatoires, menaçants ou discriminatoires ;
- L’envoi de messages non sollicités (SPAM) à l’aide des fonctionnalités de notification de la plateforme ;
- Les tentatives d’accès non autorisé, attaques par déni de service ou rétro-ingénierie du code de la plateforme ;
- La revente ou la sous-licence de l’accès à la plateforme sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.
10. Limitation de responsabilité
Le Fournisseur déploie tous les efforts raisonnables pour maintenir la plateforme disponible en permanence (disponibilité > 99 %) et en parfait état de fonctionnement. Toutefois, le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ».
Nous ne saurions être tenus responsables des interruptions temporaires causées par une maintenance programmée, des pannes chez les fournisseurs de télécommunications ou serveurs cloud (hébergement/CDN), ou des cas de force majeure.
11. Droit applicable et contact
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit roumain et de l’Union Européenne. Tout litige sera soumis à un règlement amiable ou, à défaut, aux tribunaux compétents de Roumanie.