Droit de rétractation et formulaire type
Informations sur le droit légal de rétractation pour les consommateurs de services numériques
Avis important aux consommateurs
En tant que consommateur au sens de l’article 13 du BGB, vous bénéficiez en principe d’un droit légal de rétractation de 14 jours lors de la conclusion d’un contrat à distance. Nous vous informons ci-dessous des conditions, des délais et des modalités d’exercice de ce droit, ainsi que de l’extinction anticipée du droit de rétractation pour les services numériques.
1. Notice de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (-, -, E-Mail: [email protected], Tel: -) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera pas de frais.
3. Remarques particulières sur l'expiration anticipée du droit de rétractationInformations particulières sur l’extinction anticipée du droit de rétractation
Extinction pour les contenus et services numériques (§ 356 al. 5 BGB) :
Le droit de rétractation s’éteint également dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (ex. déverrouillage, mise à disposition et activation d’invitations en ligne interactives) si le professionnel a commencé l’exécution du contrat après que le consommateur a donné son consentement exprès préalable et a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation dès le début de l’exécution.
4. Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter ce formulaire et nous le renvoyer.)